En qualité de copropriétaire ai-je le droit de refuser le paiement des charges de PPE ?

Actualités immobilières, Administration PPE

Fidaval Agence immobilière SierreLa copropriété doit être observée sous deux angles. Le premier étant les charges considérées comme privées ainsi que les charges communes à l’ensemble des copropriétaires.

Les charges privées de chaque propriétaire d’étage ne devrait pas impacter financièrement les autres propriétaires, ce qui implique l’obligation de mettre en place des solutions de compteurs individuels pour ce qui est des charges d’électricité individuelles ainsi que des frais de combustible de chauffage pour les parties privatives.

L’ordonnance cantonale de l’Etat du Valais du 9 juin 2004 demande à son art. 27 que toute nouvelle construction ou rénovation soit équipée d’un système de rationalisation de l’utilisation de l’énergie dès 5 logements.

La clé de répartition se fait à la majorité des propriétaires de la PPE par le règlement de copropriété. Si, lors de la mise en place de la clé de répartition, un des copropriétaires n’est pas d’accord avec cette dernière il doit le faire savoir, en référence à l’art. 75 CC, dans les 1 mois à compter de la prise de connaissance auprès d’un tribunal compétent. L’art. 712h CC fait référence à ce que la clé de répartition corresponde aux locaux concernés par les charges d’où la référence aux parties privatives ou communes.

En exemple : un box extérieur dans un immeuble en PPE ne pourrait se voir imputer les charges de chauffage, d’ascenseur (si pour autant le propriétaire du box n’a pas un appartement dans l’immeuble). Pour ce qui est de la participation au fond de rénovation, des frais de conciergerie, etc… ces derniers lui seront également imputés puisqu’ils font parties de l’entretien courant de l’immeuble dans son ensemble.

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