Le bailleur

Mrz 21, 2020

coronavirus et le bailleur

Le bailleur est, au sens du contrat de bail, le propriétaire de l’objet loué. Le bailleur est représenté par un mandataire qui est la régie immobilière ou un tiers.

À ce propos, la responsabilité du bailleur est régie par l’art 256 CC (Code Civil Suisse). Cet article énumère en substance que le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues dans des conditions générales préimprimées ou dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.

Le procès-verbal doit être établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent (état de sortie) ce qui permet d’identifier les dégâts occasionnés par le précédent locataire. Le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose. Le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué  ce qui premet au nouveau locataire de constater si son loyer est supérieur au précédent locataire.

Dans cette approche, le propriétaire supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent le chose louée. Le bailleur, en d’autres termes, ne peut imputer des frais au locataire qui ne sont pas en lien direct avec l’usage de la chose louée.

Dans un objectif de conseil, le propriétaire immobilier prend conseil auprès de professionnel ou d’une association de soutien aux propriétaires immobiliers ce qui lui permet de bénéficier d’un soutien juridique.

 

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