Date de validité du nouveau taux de référence

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taux de référence

Date de validité du nouveau taux de référence ? Le taux d’intérêt de référence est valable dès le lendemain de sa publication, qui a lieu au début des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

L’adaptation du contrat de bail pour le locataire se fait uniquement à l’échéance contractuelle. À ce propos, si le délai contractuel n’est pas respecté la baisse peut être refusée.

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