Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen?

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Comment le taux d'intérêt de référence est-il établi ?Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen ? Le taux d’intérêt moyen se fonde sur le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse (ordonnance du DEFR sur l’établissement du taux d’intérêt hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers ordonnance sur le taux hypothécaire, art. 2).

Il s’agit des créances que les banques doivent présenter au titre de créances hypothécaires dans leur bilan conformément aux prescriptions en matière d’établissement des comptes valables pour elles et qui portent sur un gage immobilier situé en Suisse. On entend par banque toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation au sens de la loi sur les banques.

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