FAQ

Pour résumer, votre dossier de location a pour objectif d’aider le bailleur à évaluer votre capacité à signer un contrat (votre statut légal en Suisse), à payer le loyer (votre solvabilité), à bien vous occuper du logement (dégâts si animaux, etc.), et à être un bon...

Quels documents doivent être joints ? En Suisse, les document suivants sont demandés par la plupart des gérances : · Attestation de Non Poursuite, aussi appelée Extrait de l’Office des Poursuites. Obtenir ce document demande un déplacement pour les cantons...

Une fois que vous avez signé le bail, il est légalement difficile à un bailleur de vous mettre à la porte comme locataire ou d’augmenter votre loyer en Suisse. En conséquence, les bailleurs (et gérances par extension) font particulièrement attention au choix du...

Le bailleur est, au sens du contrat de bail, le propriétaire de l’objet loué. Le bailleur est représenté par un mandataire qui est la régie immobilière ou un tiers. À ce propos, la responsabilité du bailleur est régie par l’art 256 CC (Code Civil Suisse). Cet article...

Le locataire est l’occupant des surfaces d’habitations ou commerciales. Lorsque le locataire a trouvé un objet lui correspondant, il doit prendre contact avec le bailleur ou son représentant. À ce propos, ce dernier doit déposer un dossier de candidature auprès...

Comment le relevé des données est-il effectué? Toutes les banques dont les créances hypothécaires en Suisse libellées en francs suisses excèdent le montant total de 300 millions de francs sont tenues de communiquer chaque trimestre les données de base nécessaires....

Qui publiera le taux d’intérêt de référence ? Le taux d’intérêt de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé seront communiqués par l’Office fédéral du logement quatre fois par an.

La propagation du COVID-19 ces dernières semaines a une conséquence forte sur l’économie locale et donc sur l’emploi. De la perception du locataire : Suis-je en droit de demander une baisse de loyer ou de résilier mon contrat ? La réponse est négative car en matière...

Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen ? Le taux d’intérêt moyen se fonde sur le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse (ordonnance du DEFR sur l’établissement du taux d’intérêt hypothécaire moyen...

Comment est calculé le taux de référence ? Le taux hypothécaire moyen est relevé chaque trimestre. Le taux d’intérêt de référence est établi en arrondissant le taux hypothécaire moyen de la manière habituelle au quart de point de pourcentage le plus proche selon les...