La mobilité électrique s’installe durablement en Suisse. Chaque année, les ventes de voitures électriques augmentent, et avec elles une question nouvelle dans les immeubles en propriété par étages : un copropriétaire peut‑il demander, voire exiger, l’installation d’une prise ou d’une borne de recharge sur sa place de parc ?
La réponse, en l’état actuel du droit suisse, est plus subtile qu’il n’y paraît. Elle tient à la fois à l’évolution rapide des habitudes, à l’intérêt croissant pour la transition énergétique et à un cadre légal qui se transforme, mais qui n’a pas encore donné naissance à un véritable « droit à la prise ».
Dans une PPE traditionnelle, le stationnement se situe très souvent dans un garage souterrain où les murs, les gaines techniques, les conduites électriques ou encore le tableau de distribution relèvent des parties communes. Une installation de recharge – même si elle ne sert qu’un seul copropriétaire – traverse donc presque inévitablement des éléments communs. Comme le rappelle une étude juridique publiée par Wilhelm Avocats, l’ajout d’une borne touche à des surfaces, des câbles ou à la capacité électrique collective de l’immeuble, de sorte que le copropriétaire ne peut procéder seul : l’intervention suppose l’accord de la communauté, car elle modifie l’affectation ou l’infrastructure commune.
À cela s’ajoute une contrainte purement technique : les garages suisses n’ont pas été conçus pour supporter un grand nombre de bornes simultanément, comme le souligne également cette même analyse. Sans gestion énergétique ou renforcement du réseau interne, plusieurs installations individuelles pourraient entraîner des surcharges, voire des pannes. L’enjeu dépasse donc la seule demande d’un propriétaire : il touche à la sécurité et à la viabilité de l’ensemble de l’immeuble.
Pour ces raisons, l’installation d’une borne dans une PPE doit aujourd’hui passer par une décision en assemblée générale. La majorité nécessaire dépend de la manière dont l’on qualifie les travaux. Certains auteurs les rangent dans la catégorie des travaux « utiles », puisqu’une borne peut augmenter la valeur de l’immeuble ou améliorer son attractivité ; d’autres les considèrent comme « somptuaires » lorsqu’ils ne profitent qu’à un seul copropriétaire, ce qui peut conduire à exiger l’unanimité. La Régie Duboux rappelle d’ailleurs que, dans certains cas, une borne exclusivement individuelle peut encore être interprétée comme une amélioration de confort ne bénéficiant qu’à son propriétaire, et donc soumise à une exigence plus stricte en termes de majorité.
Dans la pratique, tout dépend de l’architecture du parking et de la vision adoptée par la communauté. Lorsque le projet inclut un pré‑équipement ou une infrastructure évolutive permettant à d’autres copropriétaires d’y accéder ultérieurement, la tendance est à considérer l’installation comme une mesure « utile », plus facile à voter. Lorsque le projet est entièrement individuel, sans perspective de mutualisation, les copropriétaires restants peuvent être plus réticents à accepter une transformation des communs pour un bénéfice limité.
Cependant, le paysage politique suisse évolue rapidement. En juin 2025, les deux Chambres fédérales ont adopté une motion visant à garantir un accès légal à la recharge dans les immeubles, tant pour les locataires que pour les copropriétaires. Le Conseil fédéral est désormais chargé de rédiger une norme permettant à chacun d’installer une borne, sauf impossibilité technique ou économique clairement démontrée. Ce futur droit – largement soutenu par l’association Swiss eMobility – repose sur un principe simple : la recharge privée est devenue une condition essentielle de la mobilité moderne, et son refus ne pourra plus être motivé par de simples considérations de convenance ou par une opposition de principe. Mais ce cadre n’est pas encore en vigueur : le texte doit être rédigé, soumis à consultation et adopté selon la procédure habituelle avant de devenir applicable dans les PPE suisses.
En attendant cette future législation, les PPE restent régies par le droit actuel : pas de droit automatique à la prise, pas de possibilité pour un copropriétaire d’installer une borne unilatéralement, pas de droit d’exiger que la communauté accepte son projet sans vote. Ce qui ne signifie pas que les copropriétés sont hostiles à la transition énergétique : au contraire, les guides édités par la Confédération et ses partenaires encouragent fortement les solutions collectives, fondées sur un pré‑équipement et une gestion dynamique de la charge, afin d’éviter les conflits et de préparer l’immeuble à un avenir électrifié.
En définitive, un copropriétaire ne peut donc pas encore exiger une prise pour véhicule électrique en Suisse. Il peut proposer, argumenter, démontrer l’intérêt technique et économique d’un projet, et bénéficier d’un contexte politique de plus en plus favorable. Mais tant que la nouvelle loi n’est pas entrée en vigueur, l’installation d’une borne demeure une décision commune, qui doit être adoptée en assemblée et intégrée à la planification de l’immeuble.
La transition énergétique touche aussi la vie en copropriété. L’enjeu n’est plus seulement de recharger une voiture, mais d’adapter un immeuble entier à de nouvelles pratiques, de nouvelles normes et, bientôt, à de nouveaux droits. Le mouvement est lancé, mais l’exigibilité juridique de la prise, elle, n’est pas encore arrivée.